Conditions générales

Allied Wallet, LTD n’est qu’un prestataire de service de paiement. Allied Wallet, LTD est un prestataire de service de paiement qui créé, héberge, maintient, et vous fournit notre Service via Internet.
Le présent Contrat d’Utilisateur (« Contrat ») est un contrat entre vous et Allied Wallet, LTD, Inc. et s’applique à votre utilisation du service de paiement d’Allied Wallet, LTD™ et à tous les autres produits et services associés disponibles à l’adresse www.Allied Wallet.com (collectivement, le « Service »). Si vous n’acceptez pas les conditions générales suivantes de ce contrat, veuillez ne pas accéder à nos services et ne pas les utiliser.
Vous devez lire et accepter l’ensemble des conditions générales contenues dans ce Contrat et la Politique de Confidentialité, qui incluent ces conditions générales et les conditions expressément stipulées ci-après et celles incluses par référence, avant de devenir membre d’Allied Wallet, LTD. Tout en lisant ce Contrat, nous vous recommandons vivement de consulter et de lire les informations contenues dans les autres pages et sites Web référencés dans ce document, ceux-ci pouvant contenir d’autres conditions générales qui s’appliquent à vous en tant qu’utilisateur d’Allied Wallet, LTD. Remarque : les mots et les phrases soulignés sont des liens vers ces pages et sites Web. En acceptant ce Contrat, vous acceptez également que votre utilisation d’autres sites Web et Services d’Allied Wallet soit régie par les conditions générales publiées sur ces sites Web.
Pour de plus amples informations sur le Service et son fonctionnement, veuillez également consulter le paragraphe Assistance d’Allied Wallet, LTD ou nous contacter.
Nous pouvons modifier ce Contrat à tout moment en publiant les conditions modifiées sur notre site. Sauf indication contraire ci-après, toutes les conditions modifiées prendront effet 30 jours après leur première publication sur notre site.
Dans ce Contrat, les termes « vous » ou « votre/vos » signifient toute personne, ou entité, qui utilise le Service (« Utilisateurs »). Sauf indication contraire, « Allied Wallet, LTD, » « nous » ou « notre/nos » feront collectivement référence à Allied Wallet, LTD, Inc. et ses filiales. Sauf indication contraire, toutes les références à une « banque », dans ce Contrat, incluent des caisses d’épargne et des coopératives de crédit, et toutes les références à une « carte de crédit », incluent des cartes de débit de marque Visa et MasterCard.
La dernière modification de ce Contrat date du 21 décembre 2014.

1. Éligibilité. Afin d’utiliser le Service, vous devez ouvrir un compte. Les Utilisateurs ne peuvent posséder qu’un seul compte. Nos Services ne sont accessibles qu’aux individus et aux entreprises qui peuvent former légalement des contrats ayant force exécutoire. Sans limiter ce qui précède, notre Service n’est pas accessible aux mineurs (âgés de moins de 18 ans), aux personnes dont notre Service a été suspendu, ou aux personnes dont le niveau du risque de crédit est inacceptable.

2. Le lien juridique entre Vous et Allied Wallet, LTD.
2.1 Relation de mandat. Allied Wallet, LTD agit en qualité de facilitateur pour vous aider à accepter les paiements de tierces parties et effectuer des paiements à des tierces parties. Nous agissons en qualité d’agent conformément à vos instructions et vos demandes d’utiliser nos Services qui exigent que nous effectuions des tâches en votre nom. Allied Wallet, LTD maintiendra, à tout moment, vos fonds à l’écart de ses propres fonds, n’utilisera pas vos fonds pour ses frais d’exploitation ou tout autre objet social, et ne tiendra pas, intentionnellement, les fonds à disposition de ses créanciers en cas de faillite ou tout autre objectif. Vous reconnaissez qu’ (i) Allied Wallet, LTD n’est pas une banque et que le Service est un service de processus de paiement et non un service banquier, et qu’ (ii) Allied Wallet, LTD n’agit pas comme un administrateur, un fiduciaire ou un dépôt en main tierce en ce qui concerne votre argent, mais n’agit qu’en qualité d’agent et de gardien.
Il n’est pas nécessaire que vous ayez un solde dans votre compte Allied Wallet, LTD pour utiliser le Service. Si vous avez un solde en dollars américains dans votre compte Allied Wallet, LTD, ce dernier mettra en commun vos fonds et ceux d’autres Utilisateurs, et placera ces fonds dans des comptes dans une ou plusieurs banques assurées par la FDIC. Ces fonds peuvent être éligibles pour une assurance qui transite par la FDIC.
Vous acceptez de ne recevoir aucun intérêt ou autre bénéfice sur les fonds qu’Allied Wallet, LTD gère en qualité de votre agent. Allied Wallet, LTD pourrait obtenir un intérêt sur ces fonds, ou recevoir une réduction sur les frais ou les dépenses facturés en échange de services bancaires par les banques qui détiennent vos fonds.
En initiant et en envoyant des paiements par l’intermédiaire du Service ou en ajoutant des fonds à votre solde, vous nommez Allied Wallet, LTD votre agent pour obtenir les fonds en votre nom et transférer les fonds au bénéficiaire que vous désignez ou sur un Compte commun, sous réserve des conditions et des restrictions stipulées dans ce Contrat. Lorsque vous envoyez un paiement et jusqu’à acceptation de ce paiement (qui pourrait être immédiate), vous demeurez le détenteur de ces fonds et Allied Wallet, LTD détient ces fonds en qualité de votre agent, mais vous ne serez pas en mesure de retirer ces fonds ou de les envoyer à tout autre bénéficiaire, sans l’annulation de la transaction initiale.
En recevant des paiements par l’intermédiaire du Service, vous nommez Allied Wallet, LTD votre agent pour que les fonds soient déposés en votre nom dans les Comptes communs jusqu’à ce que vous donniez d’autres instructions à Allied Wallet, LTD sur le transfert de vos fonds. Par l’intermédiaire du site Web d’Allied Wallet, LTD, vous pouvez ordonner de retirer les fonds ou de les transférer à une tierce partie conformément aux conditions et aux restrictions stipulées dans ce Contrat, quel que soit le cas. Si vous recevez un message selon lequel un paiement vous a été envoyé par l’intermédiaire d’Allied Wallet, LTD mais que vous ne vous êtes pas inscrit au Service, Allied Wallet, LTD ne deviendra pas votre agent et vous n’aurez aucune prétention sur ces fonds, à moins que et jusqu’à ce que vous vous inscriviez au Service et indiquiez que vous acceptez le paiement.
2.2. Allied Wallet, LTD Prestataire de service de paiement. Si vous choisissez une méthode à téléchargement qui utilise un instrument de paiement pouvant faire l’objet de droits de rétrofacturation tels que (mais sans s’y limiter) le crédit, le débit ou le débit direct, vous déclarez que vous n’exercerez pas tel droit de rétrofacturation autre que pour une utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou en cas d’une violation par Allied Wallet de ces Conditions d’Utilisation qui vous donnerait droit à un remboursement du montant du téléchargement. Vous ne facturerez pas toute transaction à téléchargement ou n’autoriserez toute rétrofacturation de toute transaction à téléchargement pour des raisons pour lesquelles Allied Wallet n’est pas responsable, y compris (mais sans s’y limiter) les conflits avec les commerçants pour la non-livraison des marchandises ou des services ou un solde insuffisant sur le compte de l’instrument de paiement. Nous nous réservons le droit de vous facturer les frais et dépenses que nous encourrons relatifs à telle rétrofacturation ou toute action entreprise pour contester celle-ci. Nous pouvons également vous facturer des frais de rétrofacturation.
2.2.1. Si une rétrofacturation, ou l’annulation d’une transaction à téléchargement, entraînait un solde de compte négatif, vous serez prié de rembourser tel solde négatif en téléchargeant assez de fonds sur votre compte. Sinon, cela constitue une violation de ces Conditions d’Utilisation. Tout remboursement du solde négatif est dû immédiatement sans préavis. Néanmoins, nous nous réservons le droit, à tout moment, de vous envoyer des rappels ou de prendre d’autres mesures de recouvrement de créances, y compris, mais sans s’y limiter, mandater un organisme de recouvrement de créances ou des avocats ou porter l’affaire devant un tribunal. Nous nous réservons le droit de vous facturer les dépenses que nous avons raisonnablement encourues en relation avec tout recouvrement de créance ou tous les efforts d’application.
2.2.2. Les frais payables par vous seront déduits du solde de votre compte Allied Wallet. Les frais de transaction seront facturés lorsque la transaction sera exécutée. Si le solde de votre Compte ne suffit pas pour couvrir les frais, nous pouvons refuser d’exécuter le paiement. Tout frais d’annulation ou de rétrofacturation sera déduit si encouru.
Frais pour les rétrofacturations des services de cartes de crédit.
Le commerçant peut être facturé par rétrofacturation traitée par rapport au compte du commerçant. Les frais estimés contre le Commerçant ci-après, si tel est le cas, seront appliqués immédiatement. Les rétrofacturations sont strictement limitées à un pour cent (1 %) du total de l’ensemble des transactions qui ont été traitées par Allied Wallet pour le compte du Commerçant sur une période d’un (1) mois. Tout ce qui est supérieur à ce taux est excessif, encourra des pénalités et constitue un motif pour Allied Wallet de résilier ce Contrat et de fermer le compte du Commerçant avec des fonds retenus pendant cent quatre-vingt (180) jours à compter de la dernière opération de la carte. Après ce délai, le solde du compte sera restitué, déduction faite des rétrofacturations, des pénalités, des frais de Service et de tous les autres frais. Si le compte du Commerçant encourt des rétrofacturations supérieures à un pour cent (1 %) des transactions traitées, le compte du Commerçant sera pénalisé en conséquence. Par ailleurs, le Commerçant accepte qu’il est strictement interdit de suggérer, d’impliquer, de proposer, de publier, d’indiquer, d’exprimer, de promouvoir, de conseiller ou de déclarer à un de ses clients de « rétrofacturer » ou de « rembourser » pour les produits ou les services proposés par le Commerçant. Si un Commerçant est responsable de la perte d’un compte commerçant, ou d’une relation avec Visa ou MasterCard dans un compte commerçant d’Allied Wallet ou une de ses filiales, une pénalité considérable sera imposée outre les amendes et pénalités imposées par les associations de cartes de crédit et la banque. Les raisons à cela incluent, en général, des taux de rétrofacturation élevés, la fraude, la non-conformité avec les lois des juridictions locales ou nationales ou de l’état ainsi que la non-adhésion aux politiques d’usage acceptables des associations de cartes de crédit.
Réserve pour le traitement des cartes de crédit d’AlliedWallet.
Allied Wallet retiendra un pourcentage sur le total des revenus du Commerçant pour le traitement des cartes de crédit d’Allied Wallet pendant une période de [six mois], tel que déterminé à l’Annexe 1 (qui peut être parfois mise à jour) sous forme de Réserve à appliquer aux rétrofacturations, aux révocations et aux remboursements pour les services de cartes de crédit d’Allied Wallet. Allied Wallet aura le droit, à sa seule discrétion, d’adapter le montant retenu et la période de retenue tel qu’il le juge nécessaire comme une assurance contre des rétrofacturations et des remboursements futurs ou les obligations d’indemnisation du Commerçant ci-après. Les réserves seront restituées au Commerçant sous réserve de l’expiration de toutes les réclamations y afférentes. Par ailleurs, si Allied Wallet, quelle que soit la raison, craint ou s’inquiète de subir des pertes résultant du compte du Commerçant, le Commerçant accepte et donne à Allied Wallet le droit de débiter de la CCA, à l’avance et automatiquement, en tant que garantie, le compte en banque du Commerçant, du montant des pertes potentielles qu’Allied Wallet pourrait subir. Allied Wallet peut retenir les fonds sous forme de réserve jusqu’à ce qu’il soit déterminé que le compte du Commerçant est sûr et qu’Allied Wallet ne subira pas des pertes pour cette raison.
2.3 Authentification d’identité. Nous utilisons de nombreuses méthodes pour identifier nos utilisateurs lorsqu’ils s’inscrivent sur notre site. La vérification des Utilisateurs n’est qu’une indication d’une probabilité croissante que l’identité de l’Utilisateur est correcte. Vous autorisez Allied Wallet, LTD, directement ou par l’intermédiaire de tierces parties, à procéder à toute demande que nous jugeons nécessaire pour valider votre inscription. Cela peut inclure la demande d’un rapport de solvabilité et d’autres vérifications de solvabilité ou le contrôle des informations que vous avez fournies dans des bases de données tierces. Toutefois, la vérification de l’utilisateur étant difficile sur Internet, Allied Wallet, LTD ne peut pas garantir et ne garantit pas l’identité de tout utilisateur.
2.4 Exonération. En cas de conflit avec un ou plusieurs utilisateurs, vous exonérez Allied Wallet, LTD (ainsi que nos officiers, directeurs, agents, filiales, co-entreprises et employés) de toutes les réclamations, les demandes et tous les dommages (présents et futurs), quels que soient le type et la nature, résultant de ou associés à tels conflits. Si vous résidez en Californie, vous renoncez au Code Civil californien 1542, qui stipule : « Une exonération générale ne s’applique pas aux réclamations dont le créancier ignore ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment d’exécuter l’exonération qui, s’il ne la connaît pas, doit avoir considérablement affecté son accord avec le débiteur. »
2.5 Aucune garantie. Nous, notre société mère, nos filiales, nos employés et nos fournisseurs fournissent nos services « tel quel » et sans aucune garantie, ni condition, explicites, implicites ou statutaires. Nous, notre société mère, nos filiales, nos employés et nos fournisseurs renonçons spécifiquement aux garanties implicites de titre, à la capacité marchande, à la conformité avec un objectif particulier et à l’absence de contrefaçon. Allied Wallet, LTD fera des efforts raisonnables pour garantir que les débits et les crédits électroniques impliquant les comptes en banque, les cartes de crédit et les émissions de chèques soient traités dans les plus brefs délais mais nous ne faisons aucune déclaration et n’offrons aucune garantie quant au temps nécessaire pour terminer le traitement, notre Service dépendant largement de nombreux facteurs indépendants de notre volonté, tels que les délais dans le système bancaire ou le service postal international ou américain. Certains états n’autorisent pas la renonciation aux garanties implicites, si bien que la renonciation précitée pourrait ne pas s’appliquer à vous. Cette garantie vous donne des droits juridiques spécifiques et vous pouvez également avoir d’autres droits juridiques qui varient d’un état à l’autre.
2.6 Limitation de la responsabilité. En aucun cas, nous, notre société mère, nos filiales, nos employés ou nos fournisseurs serons responsables d’une perte de profits ou de tout dommage particulier, accessoire ou consécutif, ou de ce contrat (qui découlent, y compris la négligence). Certains états n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs. Par conséquent, la limitation ou l’exclusion précitées pourraient ne pas s’appliquer à vous.
Notre responsabilité, et la responsabilité de notre société mère, nos filiales, nos employés ou nos fournisseurs, envers vous ou toute tierce partie, quelles que soient les circonstances, se limitent au montant réel des dommages directs.
2.7 Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Allied Wallet, LTD, sa société mère, ses filiales, ses affiliés, ses officiers, ses directeurs et ses employés en ce qui a trait à toute réclamation ou demande (y compris les frais d’avocat) faites ou encourues par toute tierce partie en raison de ou découlant de votre violation de ce Contrat ou des documents y contenus pour référence, ou votre violation de toute loi ou tout droit d’une tierce partie relatifs à votre utilisation du Service.
2.8 Responsabilité en cas de violations de la Politique d’utilisation acceptable. Si vous adoptez le comportement suivant, Allied Wallet, LTD peut vous infliger une amende, tel que décrit ci-dessous.
i. Utiliser le Service d’Allied Wallet, LTD pour recevoir des paiements pour tout matériel ou service à caractère sexuel ou obscène en violation de la Politique sur les publics adultes d’Allied Wallet, LTD.
ii. Utiliser le Service d’Allied Wallet, LTD pour recevoir des paiements pour narcotiques, autres substances contrôlées, stéroïdes ou médicaments sous ordonnance en violation de la loi locale à la fois dans la localité où a lieu la livraison et l’endroit où vos locaux sont situés.
iii. Utiliser le Service d’Allied Wallet, LTD pour recevoir des paiements en échange de paris, de dettes de jeu ou de gains de jeu, sans tenir compte de l’emplacement ou du type d’activité du jeu.
Vous et Allied Wallet, LTD acceptez que les dommages qu’Allied Wallet, LTD subira à la suite du comportement décrit ci-dessus soient substantiels, y compris (sans s’y limiter) des amendes et autres dépenses associées depuis ses systèmes de paiement et prestataires de services, mais peuvent être extrêmement difficiles voire impossible à vérifier. Si vous vous engagez dans telles activités, alors Allied Wallet, LTD peut vous infliger une amende de 50 000 USD et/ou Allied Wallet, LTD peut intenter une action en justice à votre encontre pour recouvrer les pertes supérieures au montant de l’amende. Vous reconnaissez et acceptez que la somme de 50 000 USD soit actuellement une estimation minimale raisonnable des dommages d’Allied Wallet, LTD, en tenant compte de toutes les circonstances actuellement existantes (sans s’y limiter), le rapport entre la somme et la variété des dommages causés à Allied Wallet, LTD qui pourraient être raisonnablement anticipés et l’anticipation que la preuve des dommages réels peut être impossible ou extrêmement difficile. Vous acceptez qu’Allied Wallet, LTD ait le droit de déduire telles amendes de tout solde existant sur le compte incriminé, ou tout autre compte d’Allied Wallet, LTD auquel vous êtes associé.
Si vous utilisez le Service d’Allied Wallet, LTD d’une manière qui viole la Politique d’utilisation acceptable, y compris, mais sans s’y limiter, les trois catégories décrites ci-dessus, votre compte fera l’objet d’une limitation ou d’une résiliation immédiate.
De plus, vous comprenez que, si vous utilisez le Service d’Allied Wallet, LTD d’une manière qui viole la Politique d’utilisation acceptable, y compris, mais sans s’y limiter les trois catégories décrites ci-dessus, Allied Wallet, LTD assumera une responsabilité importante et/ou subira des dommages considérables, y compris (sans s’y limiter) des amendes et toute autre dépense associée depuis ses systèmes de paiement et prestataires de services. En vendant des marchandises et des services (y compris l’accès à un contenu) en violation de la Politique d’utilisation acceptable ou du paragraphe sur les Activités interdites de ce Contrat d’Utilisateur (actuellement paragraphe 6.2), vous reconnaissez la responsabilité face à Allied Wallet, LTD pour tous les dommages causés à Allied Wallet, LTD. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous acceptez de rembourser Allied Wallet, LTD pour tous les coûts, les dépenses, et les amendes imposés à Allied Wallet, LTD par ses systèmes de paiement et/ou prestataires de services résultant de vos activités.
Si vous ou Allied Wallet, LTD entamiez un litige ou un arbitrage en relation avec ce paragraphe, vous acceptez que la partie gagnante ait le droit de recouvrir des frais d’avocat raisonnables et tout autre coût encourus dans telle procédure outre tout autre recours auquel la partie gagnante pourrait avoir droit.
3. Les frais. Tous les frais sont fournis aux commerçants sur approbation d’un compte. Tous les frais sont estimés dans la devise du paiement. Les informations supplémentaires sur les frais d’Allied Wallet, LTD sont disponibles sur demande.
Il se peut que les Utilisateurs non américains dans certains pays n’utilisent pas le Service pour recevoir des paiements, et n’utilisent le Service que pour envoyer des paiements. Si vous n’êtes pas Utilisateur américain, vous garantissez de ne violer aucune loi ou réglementation en utilisant Allied Wallet, LTD.

4. Recevoir des paiements.
4.1 Financer des paiements. Tous les comptes doivent adhérer aux lois applicables au Royaume-Uni et aux lois locales des Détenteurs de comptes personnels. D’autres restrictions peuvent être imposées sur des comptes soumis aux Conditions du Service d’Allied Wallet. Aucun compte personnel ne peut recevoir des paiements financés par carte de crédit dans le but explicite de transférer de l’argent d’un Compte personnel à un autre Compte personnel. Les paiements financés par carte de crédit ne sont autorisés que dans le but explicite d’alimenter un Compte personnel alors que le détenteur de la carte de crédit est en train d’acheter des marchandises et/ou des services vendus par les sous-commerçants d’Allied Wallet, LTD. Les Comptes personnels utilisés dans le but explicite d’envoyer des paiements à d’autres Comptes personnels doivent être financés par un Transfert bancaire assujetti à la conformité et aux normes réglementaires, et font l’objet d’une période de retenue pour un contrôle adéquat afin de s’assurer qu’aucune activité frauduleuse n’est détectée. Les Comptes personnels peuvent être alimentés via la CCA depuis un établissement bancaire situé aux États-Unis, mais uniquement après vérification du Compte personnel. En acceptant un paiement, vous acceptez d’assumer le paiement en cas d’annulation. Si telle annulation se produisait sur le paiement effectué sur votre compte, nous annulerons le paiement et débiterons le solde de votre compte Allied Wallet, LTD pour payer l’annulation. Si le solde de votre compte Allied Wallet, LTD est insuffisant, vous acceptez de rembourser Allied Wallet, LTD par d’autres moyens, tel que décrit dans les Conditions du Service.

4.2 Suppression des cartes expirées. Nous vous informerons des cartes de crédit expirées sur votre compte et vous donnerons la possibilité de mettre à jour ces cartes avant de les supprimer comme source de financement sur votre compte.
4.3 Retraits. Pour retirer de l’argent de votre compte Allied Wallet, LTD, nous vous demandons de fournir à Allied Wallet, LTD un certain nombre de formes d’identification tel que ci-après décrit et protégé dans notre Politique de Confidentialité. Nous demandons ces informations pour authentifier votre identité et déterminer le montant de la somme que vous pouvez retirer de votre compte par mois. Il se peut que nous limitions les retraits et vous demandions des informations supplémentaires en fonction de votre emplacement (États-Unis ou international), de la notation de crédit, et d’autres facteurs. En général, afin de retirer plus de 500 USD par mois, nous vous demandons de compléter des procédures d’authentification telles que la confirmation de votre adresse électronique, votre compte en banque et votre numéro de sécurité sociale. Vous pouvez retirer de l’argent par un dépôt direct sur le compte en banque que vous nous avez indiqué ou vous pouvez choisir de recevoir un chèque physique pour des frais de traitement symboliques tel que stipulé dans notre Barème des tarifs. En général, les chèques ne seront envoyés qu’aux adresses confirmées. Surtout, si vous ne résidez pas aux États-Unis, veuillez noter qu’il se peut que vous ne puissiez pas retirer de l’argent de votre compte Allied Wallet, LTD et vous devriez, par conséquent, n’accepter le paiement que si vous savez que vous enverrez des paiements aux montants équivalents depuis votre compte.
Remarque : les retraits depuis le compte Allied Wallet, LTD ne peuvent être effectués que via la CCA ou un transfert vers un compte en banque approuvé. Aucune somme d’argent ne peut être transférée sur une carte de crédit depuis un compte Allied Wallet, LTD.

5. Envoyer des paiements.
5.1 Envoyer des paiements. Afin d’envoyer des paiements par l’intermédiaire de notre Service, nous vous demandons de fournir à Allied Wallet, LTD certaines formes d’identification tel que ci-après décrit et protégé dans notre Politique de Confidentialité. Nous demandons ces informations pour authentifier votre identité et déterminer le montant de la somme que vous pourrez envoyer avec votre compte. Il se peut que nous vous demandions des informations supplémentaires en fonction de votre emplacement et d’autres facteurs. Nous déterminerons votre Limite d’envoi en fonction des informations que vous avez communiquées. En général, les comptes ayant une adresse électronique et une carte de crédit confirmées sur le dossier, peuvent envoyer jusqu’à 900 USD. Les comptes qui sont vérifiés par l’ajout et la confirmation d’un compte en banque recevront une limite d’envoi supérieure.
5.2 Paiements refusés. Lorsque vous envoyez un paiement à une tierce partie via notre Service, le bénéficiaire n’est pas prié d’accepter le paiement, même si le bénéficiaire est déjà inscrit à Allied Wallet, LTD. Le bénéficiaire peut retourner le paiement ou, dans certains cas, utiliser le Service d’Allied Wallet, LTD pour refuser les paiements que vous avez envoyés. Tout paiement envoyé par l’intermédiaire d’Allied Wallet, LTD qui est refusé ou qui n’a pas été réclamé par un bénéficiaire vous sera restitué au plus tôt : (a) à la date de tel refus, ou (b) 30 jours après la date d’envoi du paiement. Pour de plus amples informations et les instructions sur l’Envoi de paiements, veuillez consulter notre Politique de paiement.
5.3 Transferts électroniques. Lorsque vous effectuez un paiement par l’intermédiaire d’Allied Wallet, LTD qui est financé par Transfert immédiat ou eCheck, et lorsque vous commencez une transaction de type « Ajouter des fonds », vous demandez un transfert électronique depuis votre compte en banque. Sur telle demande, Allied Wallet, LTD effectuera les transferts électroniques via le système de la Chambre de compensation automatisée (CCA) depuis votre compte en banque américain du montant que vous avez indiqué. Vous acceptez que telles demandes constituent votre autorisation pour tels transferts. En aucun cas, Allied Wallet, LTD n’effectuera des transferts depuis votre compte en banque sans votre autorisation.
5.4 Droit des bénéficiaires des commerçants de retarder le traitement du paiement. Lorsque vous autorisez l’envoi d’un paiement à certains utilisateurs du commerçant, vos instructions de paiement seront valides pendant une période variable. Votre paiement ne sera pas traité comme transféré au commerçant jusqu’à ce que l’utilisateur du commerçant choisisse de traiter le paiement dans la période à laquelle vos instructions de paiement sont valides.
Si au moment d’autoriser le paiement, le solde de votre compte est suffisant pour effectuer le paiement, nous débiterons, à ce moment, une somme équivalente au paiement à partir de votre solde et nous indiquerons la transaction comme une transaction en cours. Vous ne pourrez pas accéder à cette somme même si le commerçant n’a pas encore terminé le traitement de ce paiement.
Si au moment d’autoriser le paiement, le solde de votre compte est insuffisant, nous débiterons tout d’abord votre solde (si vous en avez un) au moment de votre autorisation. Nous effectuerons alors une autorisation pour la somme restante en utilisant la source de financement que vous avez précisée au moment de l’autorisation comme la source de financement de votre choix. La transaction sera indiquée comme une transaction en cours et vous ne pourrez pas accéder à cette somme même si le commerçant n’a pas encore terminé le traitement de ce paiement.
Lorsque le commerçant a fini de traiter le paiement, nous obtiendrons les fonds en utilisant tout d’abord le solde en cours, si disponible. Nous obtiendrons, par la suite, les fonds restants en débitant la source de financement que vous aviez indiquée au moment de l’autorisation comme la source de financement de votre choix.
Si le solde de votre compte Allied Wallet, LTD ne suffit pas à financer le montant total du paiement, alors au moment de traiter le paiement, nous obtiendrons les fonds restants (après avoir utilisé votre solde) en débitant l’autre source de financement que vous avez indiquée au moment de l’autorisation conformément aux conditions.
Avec votre accord, le commerçant peut changer le prix d’achat final si le montant total change en raison de taxes, de frais d’expédition, de disponibilité du produit, d’ajouts d’articles, ou autres conditions convenues avec votre commerçant.

6. Vos informations et activités interdites.
6.1 Définition. Le terme « Vos informations » signifie toutes les informations que vous nous avez fournies ou à d’autres utilisateurs lors de l’inscription, du processus de paiement, aux magasins ou autres fonctionnalités de notre Service. Vous êtes exclusivement responsable de Vos informations, puisque nous agissons en qualité de conduit passif pour la distribution et la publication en ligne de Vos informations.
6.2 Activités interdites. Vos informations et vos activités (y compris vos paiements et la réception de paiements) par l’intermédiaire de notre Service : (a) ne seront pas fausses, inexactes ou trompeuses ; (b) ne seront pas frauduleuses ou n’impliqueront pas la vente de produits contrefaits ou volés ; (c) ne constitueront pas une avance en espèces depuis votre carte de crédit (ou aider les autres à cet égard) ; (d) ne seront en aucun cas associées au jeu et/ou à des activités de jeu, y compris, mais sans s’y limiter, le paiement ou l’acceptation de paiements pour des paris, des dettes de jeu ou des gains de jeu, sans tenir compte du lieu ou du type d’activité (y compris les casinos en ligne et hors connexion, les paris sportifs et les groupes de bureau) ; (e) ne violeront pas la Politique d’utilisation acceptable d’Allied Wallet, LTD ; (f) n’enfreindront pas le droit d’auteur, le brevet, la marque de commerce, le secret commercial ou tout autre droit de propriété ou droit de publicité ou à la vie privée d’une tierce partie ; (g) ne violeront aucune loi, aucun statut, aucune ordonnance, aucun contrat ou aucune réglementation (y compris, mais sans s’y limiter, ceux qui régissent les services financiers, la défense du consommateur, la concurrence déloyale, l’anti-discrimination, la publicité mensongère) ; (h) ne seront pas diffamatoires, diffamatoires à l’égard de toute entreprise, illégalement menaçantes ou harcelantes ; (i) ne seront pas obscènes et ne contiendront pas de la pornographie enfantine ; (j) ne contiendront ni virus, ni cheval de Troie, ni vers informatiques, ni bombes à retardement, ni robots d’annulation, ni oeufs de Pâques ou autres programmes de programmation informatiques qui pourraient porter atteinte à, interférer de façon préjudiciable avec, intercepter furtivement ou exproprier tout système, toute donnée ou toute autre information personnelle ; ou (k) ne constitueront pas une responsabilité pour nous ou n’entraîneront pas la perte (en tout ou partie) des services de nos fournisseurs des services Internet (ISP) ou autres fournisseurs. Si vous utilisez, ou tentez d’utiliser le Service à d’autres fins que l’envoi et la réception de paiements et la gestion de votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, falsifier, pirater, modifier ou autrement corrompre la sécurité ou la fonctionnalité du Service, votre compte sera arrêté et vous ferez l’objet de dommages et autres sanctions, y compris des poursuites pénales, le cas échéant.
6.3 Licence. Uniquement pour permettre à Allied Wallet, LTD d’utiliser les informations que vous nous avez communiquées, pour que n’enfreignions aucun droit que vous pourriez avoir sur ces informations, vous acceptez de nous accorder un droit non-exclusif, mondial, exempt de redevances, perpétuel, susceptible de faire l’objet d’une sous-licence (via des tiers multiples) d’exercer le droit d’auteur, les droits de publicité et de base de données (mais pas d’autres droits) que vous avez sur Vos informations, dans tout média connu à ce jour, ou inconnu, en ce qui concerne Vos informations. Allied Wallet, LTD utilisera et protégera Vos informations conformément à notre Politique de Confidentialité.
6.4 Marques de commerce. Allied Wallet.com, Allied Wallet, LTD, et tous les logos, produits et services associés décrits dans ce site Web sont soit des marques de commerce ou des marques déposées d’ Allied Wallet, LTD, Inc., ou ses concédants, et (à l’exception des circonstances décrites ci-dessous) ne seront ni copiés, ni imités, ni utilisés, en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit d’Allied Wallet, LTD. Par ailleurs, tous les en-têtes de page, les graphiques personnalisés, les icônes de boutons et les scripts sont des marques de service, des marques de commerce et/ou des habillages commerciaux d’Allied Wallet, LTD et ne seront ni copiés, ni imités, ni utilisés, en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit d’Allied Wallet, LTD.
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7. Accès et interférence. Notre site Web contient des fichiers d’exclusion de robots et vous acceptez de ne pas utiliser tout robot, toute araignée, tout autre appareil automatique, ou processus manuel pour surveiller ou copier nos pages Web ou le contenu y inclus sans notre accord explicite préalable et écrit. Vous acceptez de n’utiliser aucun appareil, logiciel ou programme pour contourner nos fichiers d’exclusion de robots, ou pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du site d’Allied Wallet, LTD ou toute activité réalisée sur notre site. Vous acceptez de n’entreprendre aucune action qui impose une charge irraisonnable ou disproportionnellement grande sur notre infrastructure. La plupart des informations sur notre site sont exclusives ou licenciées à Allied Wallet, LTD par nos utilisateurs ou des tierces parties. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ou encadrer tout contenu (à l’exception de Vos informations) de notre site Web sans l’accord explicite préalable et écrit d’Allied Wallet, LTD ou de la tierce partie concernée. Si vous utilisez, ou tentez d’utiliser, le Service à d’autres fins que l’envoi et la réception de paiements et la gestion de votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, falsifier, pirater, modifier ou autrement corrompre la sécurité ou la fonctionnalité du Service, votre compte sera interrompu et vous ferez l’objet de dommages et autres sanctions, y compris des poursuites pénales, le cas échéant.
8. Confidentialité et sécurité. Nous ne vendons, ni ne louons vos informations personnelles à des tierces parties à des fins commerciales sans votre accord et nous n’utilisons Vos informations que conformément à la Politique de Confidentialité. Nous considérons la protection de la vie privée des utilisateurs comme un principe très important. Nous comprenons clairement que vous et Vos informations sont l’un de nos avoirs les plus importants. Nous stockons et traitons Vos informations sur des ordinateurs qui sont protégés par des dispositifs de sécurité tant physiques que technologiques. Vous ne devriez vous connecter à votre compte Allied Wallet, LTD que sur une page qui commence par https://www.alliedwallet.com Wallet.com/. Toutes nos pages commencent par https://www.alliedwallet.com Wallet.com/ et c’est pourquoi vous ne devriez pas utiliser un autre site qui ne commence pas ainsi. Nous utilisons des tierces parties pour vérifier et confirmer nos principes de confidentialité. Si vous vous opposez à ce que vos informations soient transférées ou ainsi utilisées, veuillez ne pas utiliser nos Services.
9. Résiliation ou fermeture de votre Compte. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en cliquant sur le lien Fermer le compte dans votre Profil sur le site Web d’Allied Wallet, LTD. À la fermeture d’un compte, toute transaction en cours sera annulée. Tous les fonds que nous détenons en tutelle à votre nom au moment de la fermeture, déduction faite de tous les frais applicables, vous seront payés par chèque, à supposer que toutes les conditions d’authentification liées à des retraits aient été remplies (par exemple, vous ne pouvez pas utiliser la fermeture du compte pour vous soustraire aux limites de retrait sur de nouveaux utilisateurs non vérifiés). Vous ne pouvez pas utiliser la fermeture de votre compte pour échapper à une enquête – si une enquête est en cours au moment de la fermeture de votre compte, Allied Wallet, LTD peut continuer à détenir vos fonds pendant une période de 180 jours, au plus tard, pour protéger Allied Wallet, LTD contre le risque d’annulations. S’il s’avère, par la suite, que vous avez le droit à certains des fonds ou à tous les fonds en question, Allied Wallet, LTD mettra ces fonds à votre disposition. Vous resterez responsable de toutes les obligations relatives à votre compte même après la fermeture de tel compte. Si vous n’accédez pas à votre compte pendant une période de trois ans, il sera résilié. Après la date de résiliation, nous utiliserons les informations que vous nous avez communiquées pour essayer de vous envoyer tous les fonds que nous détenons en tutelle à votre nom. Si ces informations sont incorrectes, et que nous ne sommes pas en mesure de compléter le paiement qui vous revient, vos fonds seront assujettis aux lois de l’état applicables sur la déshérence d’une propriété non réclamée.
10. Recours et droit d’Allied Wallet, LTD de collecter auprès de vous. Sans limiter les autres recours, nous pouvons mettre à jour des informations inexactes ou incorrectes que vous nous avez fournies, vous contacter par des moyens autres qu’électroniquement, mettre immédiatement en garde notre communauté contre vos actions, imposer une retenue sur les fonds dans votre compte, limiter les sources de financement et de paiement, limiter l’accès à un compte ou à toutes les fonctions du compte (y compris, mais sans s’y limiter, la capacité à envoyer de l’argent ou à procéder à des retraits depuis un compte), limiter les retraits, suspendre ou fermer indéfiniment votre compte et refuser de vous fournir nos Services si : (a) vous violez ce Contrat ou les documents qu’il inclut pour référence ; (b) nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou d’authentifier toutes les informations que vous nous avez fournies ; (c) nous pensons que votre compte représente un risque de crédit ou de fraude important pour nous ; (d) nous pensons que vos actions peuvent causer une perte financière ou une responsabilité civile pour vous, nos utilisateurs ou nous ; ou (e) votre utilisation de votre compte Allied Wallet, LTD est réputée par Allied Wallet, LTD, Visa, MasterCard, American Express ou Discover constituer un abus du système des cartes de crédit ou une violations des règles des cartes de crédit, y compris (sans s’y limiter), utiliser le système d’Allied Wallet, LTD pour tester le comportement des cartes de crédit. Même si elles ont été enregistrées comme terminées dans le journal d’Activité récente ou l’Historique des transactions de votre compte Allied Wallet, LTD les transactions ne sont pas considérées terminées tant que les fonds n’ont pas été facturés à la source de financement du client (pour paiements) ou versés sur le compte en banque du client (pour les retraits). Par ailleurs, Allied Wallet, LTD se réserve le droit de retenir des fonds au-delà des périodes de distribution normales pour les transactions qu’il juge douteuses ou pour des comptes qui gèrent des volumes de transactions élevés pour garantir l’intégrité des fonds. Si nous fermons votre compte, nous vous enverrons un préavis et vous paierons tous les fonds illimités retenus dans votre compte Allied Wallet, LTD. En outre, pour garantir votre exécution de ce Contrat, vous accordez à Allied Wallet, LTD un droit de retenue sur votre compte ainsi qu’un intérêt de sécurité. Par ailleurs, vous reconnaissez qu’Allied Wallet, LTD peut déduire de tout compte Allied Wallet, LTD vous appartenant en cas de solde négatif dans vos autres comptes Allied Wallet, LTD, à tout moment et pour toute raison autorisée par la loi. Ces obligations incluent les dettes à la fois sécurisées et non sécurisées, et les dettes que vous avez individuellement ou collectivement avec quelqu’un d’autre.
11. Céder la capacité. Vous ne pouvez transférer aucun droit ou aucune obligation que vous pouvez avoir conformément à ce Contrat sans l’accord préalable écrit d’Allied Wallet, LTD. Allied Wallet, LTD se réserve le droit de transférer ce Contrat ou tout droit ou toute obligation conformément à ce Contrat sans votre accord.
12. Conformité juridique. Vous devez vous conformer à toutes les lois, tous les statuts, toutes les ordonnances, les réglementations, les licences et tous les contrats applicables américains et internationaux eu égard à votre utilisation de nos Services.
13. Notifications.
13.1 Communications électroniques. Vous acceptez que ce Contrat constitue « un acte signé par vous » en vertu de toute loi, ou réglementation, applicable. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ce Contrat et tous les autres contrats, notifications ou autres communications concernant votre compte et/ou votre utilisation du Service (« Communications »), peuvent vous être communiqués électroniquement et vous acceptez de recevoir toutes les Communications d’Allied Wallet, LTD sous une forme électronique. Les communications électroniques peuvent être publiées sur les pages dans le site Web d’Allied Wallet, LTD et/ou délivrées à votre adresse e-mail. Vous pouvez imprimer une copie de toutes les communications et la conserver dans vos archives. Toutes les communications, sous format électronique ou papier, seront considérées comme « écrites » et avoir été reçues pas plus tard que (5) jours de travail après la publication ou la diffusion, que vous ayez ou non reçu, ou récupéré la communication. Allied Wallet, LTD se réserve le droit, mais n’assume aucune obligation, de fournir les communications sous format papier.
13.2 Rapport de solvabilité. Vous acceptez qu’Allied Wallet, LTD puisse ordonner et examiner votre rapport de solvabilité dans le seul but d’estimer votre aptitude à détenir un compte Allied Wallet, LTD et/ou votre aptitude à utiliser le Service ou ses fonctionnalités.
13.3 Procédure. À l’exception de toute disposition contraire, toutes les notifications devront être adressées par voie postale à Allied Wallet, LTD Inc., à l’attention du département juridique, Allied Wallet LTD, 1 Northumberland Avenue, Trafalgar Square. Londres, WC2N 5BW. Royaume-Uni. (Dans le cas d’Allied Wallet, LTD) ou à notre centre de messagerie en ligne ou à l’adresse e-mail que vous avez fournie à Allied Wallet, LTD au cours du processus d’inscription (dans votre cas). Les notifications seront réputées reçues 24 heures après avoir été postées ou envoyées par e-mail, sauf si la partie expéditrice sait que la communication électronique n’a pas été reçue. Alternativement, nous pouvons vous envoyer une notification par la poste à l’adresse que vous avez fournie à Allied Wallet, LTD au cours du processus d’inscription. Dans tel cas, la notification sera réputée remise 3 jours après la date du postage.
14. Conflits. En cas de conflit entre vous et Allied Wallet, LTD, notre objectif est de vous fournir des moyens neutres et rentables de résoudre rapidement le litige. En conséquence, vous et Allied Wallet, LTD acceptez que toute controverse ou réclamation en justice ou en équité découlant de ce Contrat ou des services d’Allied Wallet, LTD (« Réclamations ») soient résolues conformément à l’un des paragraphes suivants, ou tel qu’autrement convenu par écrit entre les parties. Avant d’avoir recours à ces alternatives, Allied Wallet, LTD encourage vivement les utilisateurs de contacter tout d’abord Allied Wallet, LTD, directement, pour trouver une solution. Allied Wallet, LTD considérera les demandes raisonnables de résoudre le litige par le biais de procédures de résolution de conflits alternatives, telles que la médiation, comme une alternative au contentieux.

14.1 Arbitrage. Pour toute réclamation (à l’exception des Réclamations pour une mesure injonctive ou autre mesure équitable) dont le montant total des indemnités sollicitées est inférieur à 10 000 USD, vous ou Allied Wallet, LTD pouvez choisir de résoudre le conflit par un arbitrage exécutoire dirigé par téléphone, en ligne et/ou sur la seule base de messages écrits pour lesquels aucune présence physique n’est requise. Dans tels cas, l’arbitrage doit être mené par l’Association d’arbitrage américaine ou JAMS, conformément à leurs lois applicables, ou toutes les autres règles de procédure publiées par le prestataire, mutuellement convenues entre les parties. Tout jugement sur les indemnités rendu par le médiateur peut être inscrit dans tout tribunal ayant compétence en la matière.

14.2 Tribunal. Alternativement, toute Réclamation peut être jugée par un tribunal de juridiction compétente situé au Royaume-Uni ou dans le lieu de résidence de l’accusé (dans le cas d’Allied Wallet, LTD, le Royaume-Uni, dans votre cas, l’adresse de votre domicile ou le lieu de travail principal). Vous et Allied Wallet, LTD acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés au Royaume-Uni. Si une Réclamation implique Allied Wallet Inc, une filiale d’Allied Wallet Ltd, Allied Wallet Inc poursuivra telle réclamation aux États-Unis, dans l’état de Californie, dans le comté de Los Angeles.

14.3 Résolution alternative des conflits. Allied Wallet, LTD considérera le recours à d’autres formes de résolution des conflits telles que l’arbitrage exécutoire qui se tiendra au Royaume-Uni ou dans un autre emplacement, mutuellement convenu entre les parties.

14.4 Violations du paragraphe 14. Toutes les Réclamations (à l’exception des demandes de mesure injonctive ou autre mesure équitable) entre les parties doivent être résolues par une méthode de résolution des conflits qui est choisie en vertu de ce Paragraphe par la première partie qui fait valoir une Réclamation, soit par un dépôt auprès d’un tribunal, soit par un début d’arbitrage. Si une des parties intente une action contraire à ce Paragraphe 14, l’autre partie peut recouvrer les frais et honoraires d’avocat à hauteur de 1 000 USD, à condition que la partie qui cherche à être indemnisée ait notifié l’autre partie par écrit de la Réclamation incorrectement déposée, et que l’autre partie n’ait pas retiré la Réclamation.

15. Généralités. Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois du Royaume-Uni puisque telles lois s’appliquent à des contrats conclus et visant à être entièrement exécutés par des résidents au Royaume-Uni. Nonobstant la phrase précitée, la Federal Arbitration Act (« FAA »), et toutes ses règles et procédures, régiront le paragraphe 15 au présent, dans la mesure où la FFA est incompatible avec le droit du Royaume-Uni. Nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à notre service, et le fonctionnement de notre site peut être perturbé par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Si une disposition de ce Contrat est déclarée invalide ou inapplicable, telle provision sera rayée et les autres dispositions seront appliquées. Vous acceptez que ce Contrat et tous les accords intégrés soient automatiquement cédés par Allied Wallet, LTD, à notre seule discrétion, à une tierce partie dans le cas d’une fusion ou d’une acquisition. Allied Wallet Inc. agira au nom d’AlliedWallet LTD et vice versa où la compétence s’applique. Les titres ne sont qu’à titre indicatif et ne définissent en aucun cas, ni ne limitent, n’expliquent ou ne décrivent la portée ou l’étendue de tel paragraphe. L’absence d’action de notre part en ce qui concerne une violation par vous ou par d’autres ne nous empêche pas d’exercer notre droit d’agir en ce qui concerne des violations ultérieures ou similaires. Ce Contrat et les documents qu’il inclut exposent l’intégralité de l’entente entre nous en ce qui concerne l’objet du présent. Tous les paragraphes resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de ce Contrat.
16. Conflits. Les conflits entre vous et Allied Wallet, LTD en ce qui concerne nos Services peuvent être signalés, à tout moment, à l’Assistance clientèle en ligne par l’intermédiaire du lien Contact ou en composant le (888) 255-1137.